Conditions générales de vente à destination des professionnels
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions contractuelles régissant la vente des produits proposés par la société AMCO (ci-après dénommée « AMCO » ou le « Vendeur », N° de TVA intracommunautaire : FR40562074625) à toute personne ayant la qualité de professionnel (ci-après dénommé le Client).
Les présentes conditions générales constituent, avec l’offre/le bon de commande/l’accusé de réception de commande (ARC), les documents contractuels opposables aux parties. Ces conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf acceptation formelle et écrite d’AMCO. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions particulières définies, le cas échéant, expressément entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales de vente. AMCO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les conditions applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur à la date de commande par le Client.
Le Client consent à ce que les informations et les documents contractuels lui soient transmis sur un autre support durable que le papier. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales conservant leur pleine efficacité.
Informations concernant le Vendeur
Société AMCO, société par actions simplifiée au capital social de 461 891€, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 562074625 dont le siège social est situé 18 avenue des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE représentée par son dirigeant en exercice.
Téléphone : 01 34 40 80 40
Horaires : Lundi – Vendredi 08h30 – 19h00
AMCO se réserve le droit de modifier ces horaires et vous invite donc à vous référer aux horaires indiqués sur le site internet pour toute réclamation ou prise de contact.
Aucune hotline n’est assurée les samedis, les dimanches et jours fériés.
E-mail : contact@amco.tm.fr
Article 1. Champ d’application
Les ventes proposées par AMCO sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, sauf accord contraire et écrit. La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales sont uniquement destinées aux professionnels.
Article 2. Déclarations
Le Client déclare et certifie avoir la pleine capacité juridique et agir dans le cadre et dans le champ de son activité professionnelle.
Article 3. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. La passation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Article 4. Produits contractuels
Les produits contractuels font l’objet d’un descriptif détaillé. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur et s’estime parfaitement informé.
Il incombe par ailleurs au Client de prendre connaissance des préconisations du Vendeur.
Le Client peut prendre connaissance de ces informations notamment via le site internet du Vendeur : https://amco.tm.fr/fr/.
Les produits sont conformes aux normes et prescriptions du droit français en vigueur, lesquelles sont opposables au Client.
Les renseignements portés sur les catalogues, les brochures AMCO ne sont qu’indicatifs et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. AMCO pourra modifier les caractéristiques des produits notamment pour respecter les normes en vigueur ou règles de l’art, étant précisé que le Client aura connaissance des caractéristiques des produits commandés avant de valider sa commande.
Le Client est seul responsable de l’étude de ses besoins, du choix des produits et de leur conformité à son projet et à leur destination finale. AMCO n’est tenue par les éléments figurant sur les documents de toute nature qui lui seront remis par le Client que s’ils figurent dans l’ARC ou si AMCO déclare expressément et postérieurement en tenir compte.
Le Client sera seul tenu d’effectuer, sous sa responsabilité, l’installation et la mise en place des produits vendus. AMCO décline toute responsabilité relative à l’installation et la mise en place des produits vendus.
Article 5. Offre
Le cas échéant, l’offre d’AMCO précise entre autres la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et une date indicative de livraison des produits. Les prix des marchandises définis sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’offre.
Sauf conditions particulières ou stipulations contraires des présentes, l’offre d’AMCO a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Elle n’inclut que les produits qui y sont décrits.
À défaut d’acceptation expresse de cette offre par le Client à l’issue de ce délai de 30 jours, AMCO ne sera plus tenue par cette offre. Une nouvelle offre pourra, le cas échéant, être établie – étant précisé que les conditions – notamment tarifaires, pourront différer de la première offre émise.
Article 6. Commande
L’ouverture d’un compte Client est nécessaire pour toute commande. Pour ce faire, le Client doit prendre contact avec le Vendeur aux coordonnées susvisées.
Les prises de commandes se font ensuite directement selon les prescriptions du Vendeur. Sauf accord contraire, le Client est tenu de procéder à une demande écrite de commande auprès du Vendeur.
Les éventuelles modifications apportées à cette demande de commande du Client, avant validation par le Vendeur, donneront lieu à l’émission d’une nouvelle offre de la part d’AMCO ou à une nouvelle demande de commande de la part du Client. Cette nouvelle offre/demande de commande devra être expressément acceptée par l’autre partie.
La prise en compte de la commande définitive et l’acceptation de celle-ci par le Vendeur sont confirmées par l’envoi, par celui-ci, d’un accusé de réception de commande (ARC).
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des commerciaux ou employés du Vendeur qu’à compter de l’envoi, par le Vendeur, de cette confirmation écrite de la commande définitive (ARC).
Cet accusé réception de commande détaillera la quantité, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et le délai indicatif / date indicative de livraison des produits.
Le délai / la date de livraison indiqué(e) commence à courir à compter de l’envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur peut confier à tout tiers l’exécution de toute ou partie de ses obligations.
Les commandes sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation, non acceptée expressément par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de conserver les sommes versées, de solliciter l’exécution forcée du contrat, le règlement des sommes dues, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées.
En outre, le Vendeur s’octroie la possibilité de déterminer une quantité minimale de commande, dont le Client sera dûment informé avant la passation de sa commande.
Toute nouvelle commande devra solder l’antériorité des règlements. Dans l’hypothèse où le Client passe une commande auprès du Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les bons de commande, l’ARC et les factures doivent être archivés et peuvent notamment être produits à titre de preuve du contrat.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande, de l’ARC et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute modification d’une commande passée par le Client doit être expressément acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande avec une tolérance de plus ou moins 10% sur le nombre de pièces commandées par le Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément. Une facture de régularisation sera, le cas échéant, émise par le Vendeur.
Le Vendeur a la possibilité de modifier la commande en fonction de tout élément ou information qui lui serait communiqué postérieurement et qui aurait une incidence sur les conditions du contrat. Les éventuelles modifications apportées à la commande du Client doivent être expressément acceptées par les parties et donneront lieu à l’émission d’un nouvel ARC par le Vendeur. Auquel cas seul le dernier ARC notifié par AMCO sera opposable.
Article 8. Prix
La confirmation de commande précise notamment :
– le coût des marchandises commandées ;
– le cas échéant, les frais de participation à la conception, à l’entretien, à l’usage et au stockage de l’outillage, étant précisé que ces frais de participation n’emportent aucun transfert de propriété de l’outillage au profit du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément ;
– le cas échéant les frais de stockage, les frais de transport, d’emballage des produits, etc.
Il est précisé que des frais de stockage, dont le montant journalier dépend des produits concernés, pourront également être facturés au client en cas de stockage des produits par le Vendeur au-delà de la date définie entre les parties, pour une raison non imputable à AMCO.
Les prix sont entendus en euros, hors taxes (HT), la TVA étant, le cas échéant, payable en sus par le Client, au taux applicable au jour de l’émission de la facture par le Vendeur.
Sauf convention particulière, les prix des marchandises s’entendent nets, hors frais et droits de douane et/ou taxes/impôts dus en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux, des règlements du pays importateur et d’un pays de transit, et hors frais supplémentaires, de livraison, de transport, lesquels demeurent à la charge exclusive du Client.
Par voie de conséquence, les prix des marchandises seront majorés, le cas échéant, des frais de transport, de livraison ou d’affranchissements applicables au jour de la commande, déterminés sur le bon de commande. Sauf accord exprès et préalable contraire, ces frais sont à la charge du Client et dépendent notamment de son choix de service et du lieu de livraison.
Les frais non susceptibles d’être calculés à l’avance sont exigibles ce que le Client reconnait et accepte expressément.
De la même façon, en fonction du lieu de livraison, des frais de douane ainsi que d’autres taxes pourront notamment être dus par le Client – en sus du prix réglé auprès du Vendeur.
Tout impôt, taxe, droit (notamment de douane, droit d’importation, etc.), formalités, frais de dossier du transporteur (notamment concernant les frais de douane) ou autre somme à payer en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux ou ceux d’un pays importateur et/ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du Client et doivent être acquittés, en sus du prix de vente, par le Client auprès des autorités compétentes et/ou directement auprès du transporteur (notamment en cas d’avance de ces frais par celui-ci).
Le Client s’engage à vérifier, auprès des autorités compétentes et préalablement à la passation de commande, les possibilités, les formalités et le coût des éventuels taxes, droits et frais de douane relatifs à l’importation du produit dans le pays de livraison.
Ces droits, formalités et sommes, qui ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur, relèvent de la charge et de la responsabilité exclusive du Client.
Le Client s’engage à procéder, le cas échéant, à toutes les formalités nécessaires auprès de son service douanier.
Toute réclamation relative à ces frais (droits de douane, taxes locales, frais de formalités, etc.) doit être formulée auprès des autorités compétentes ou, le cas échéant, auprès du transporteur, sans que le Vendeur ne puisse être inquiété à ce sujet. Le Vendeur décline toute responsabilité sur ce point.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous les réserves mentionnées aux présentes (notamment en termes de délais de validité de l’offre).
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Ils feront l’objet de conditions particulières.
Les tarifs sont fermes et non révisables.
Par exception, des tarifs peuvent être négociés pour une durée convenue entre les parties. Lesdits tarifs seront alors révisés selon les modalités définies par les parties. A défaut d’accord exprès contraire entre les parties, la révision de prix interviendra selon les modalités suivantes :
Les prix définis sont révisés de plein droit, automatiquement et sans formalité, tous les 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat, pendant toute la durée de celui-ci, en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, des indices (CPF 22 – indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français pour les produits en caoutchouc et en plastique – INSEE 010535720), (indice du coût horaire du travail révisé – INSEE 001565183), (indice des prix internationaux des matières premières importées – produits industriels – INSEE 010002014), (indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA – INSEE 010534766). Les produits sont alors vendus aux prix en vigueur au jour de la commande.
Cette révision automatique interviendra, sauf accord contraire, par application de la formule suivante :
Dans laquelle :
P=Prix après révision, hors taxe
=Prix qui était en vigueur à la date de révision
= Indice ICHTrevTS applicable à la date de révision
= Indice ICHTrevTS applicable lors de la négociation initiale des tarifs entre les parties ou, si une révision est déjà intervenue, indice applicable lors de la dernière révision
= Indice INSEE 010002014 applicable lors de la négociation initiale des tarifs entre les parties ou, si une révision est déjà intervenue, indice applicable lors de la dernière révision
= Indice INSEE 010002014 applicable à la date de révision
=Indice CPF22 applicable lors de la négociation initiale des tarifs entre les parties ou, si une révision est déjà intervenue, indice applicable lors de la dernière révision
=Indice CPF22 applicable à la date de révision
= Indice CPF 35.11 et 35.14 applicable lors de la négociation initiale des tarifs entre les parties ou, si une révision est déjà intervenue, indice applicable lors de la dernière révision. L’indice final sera la moyenne annuelle des indices connus au début de chaque période
= Indice CPF 35.11 et 35.14 applicable à la date de révision. L’indice final sera la moyenne annuelle des indices connus au début de chaque période
Article 9. Facturation et Modalités de paiement
Sauf convention contraire, la somme due est immédiatement exigible, payable comptant, en totalité et en une seule fois après confirmation de la commande par le Vendeur. Une facture est adressée au Client à cet effet. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.
La commande ne sera traitée qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, du règlement des sommes dues par le Client.
Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
Sauf accord contraire, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées par le Client si les sommes dues ne lui sont pas préalablement réglées.
Le règlement des factures doit impérativement s’effectuer par virement bancaire ou par chèque, à réception de la facture, à l’adresse suivante : 18 avenue des Béthunes 95310 SAINT-OUEN L’AUMÔNE
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception. Le Client accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers. Le Vendeur ne consent aucun escompte pour règlement anticipé.
En cas d’annulation de la vente, non acceptée expressément par le Vendeur, les acomptes / sommes versées resteront, en tout état de cause, acquises au Vendeur, sans préjudice pour ce dernier de son droit de réclamer l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes et livraisons, jusqu’à complet paiement, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou la date d’exigibilité de la facture, jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Si les charges supportées par le Vendeur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire égale aux frais exposés.
En outre, toute facture non réglée à échéance fera l’objet d’une majoration égale à 20 % de son montant total, au titre de la seule violation de l’obligation de régler la facture dans les temps impartis, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités par le Vendeur en cas de préjudice subi.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes sommes éventuellement dues par le Vendeur.
Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes du Client, même non échues, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes, ou pour toute autre cause, deviendront donc immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En cas de défaut de paiement, 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat, ou de constater la résiliation de la commande aux torts exclusifs du Client, le Vendeur conservant les sommes versées par le Client, sans préavis ni formalité judiciaire, et, sans préjudice de tous autres droits ou actions, et de tous autres dommages et intérêts, de se voir restituer les marchandises déjà livrées ou mises à la disposition du Client, dont le Vendeur demeure propriétaire jusqu’à complet paiement de toutes sommes qui lui sont dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une retenue de garantie ou d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 10. Exigence de garanties ou règlement
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Article 11. Assurance
Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie Générali, (n° de tel : + 33 9 69 32 27 25). Couverture monde entier.
Article 12. Livraison – mise à disposition – réception des produits
A défaut de tout autre accord, les produits seront mis à la disposition du Client, ou le cas échéant, du transporteur de ce dernier, au dépôt du Vendeur dont l’adresse est mentionnée sur l’offre.
Le Client sera avisé de cette mise à disposition par tout moyen approprié.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable du Vendeur, et en fonction du lieu de livraison, les produits peuvent être livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Vendeur restera toujours libre, sans faute de sa part, de refuser une telle livraison ou de refuser une livraison en un autre lieu que celui désigné par le Client au jour de la passation de commande. Le Vendeur devra immédiatement être informé en cas d’absence de délivrance des produits à la date de livraison prévue.
En tout état de cause, les livraisons / mises à disposition ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons /mises à disposition de façon globale ou partielle.
Les marchandises seront remises au Client ou à toute personne mandatée par ses soins, contre signature. Le Client, ou son mandataire, se verra remettre un bon de réception / bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification du colis.
L’attention du Client est bien attirée sur le fait que le délai de livraison / de mise à disposition communiqué par le Vendeur n’est donné qu’à titre indicatif, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Les délais sont, en tout état de cause, fonction des possibilités du Vendeur et, le cas échéant, de son transporteur. Les délais sont notamment prolongés en cas de fait fautif du Client ou de son mandataire, de force majeure ou de cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison / mise à disposition ne peuvent, en tout état de cause, pas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à refus de livraison ou encore à réduction de prix ou à annulation des commandes par le Client.
Le Client s’engage à prendre possession des produits au lieu et à la date de livraison / de mise à disposition effective et, le cas échéant, à permettre au transporteur de pouvoir procéder à la livraison dans les meilleures conditions possibles.
Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas possession des produits :
- Des frais de stockage lui seront facturés à hauteur du montant fixé par la grille tarifaire des frais de stockage, dont le client a pu prendre connaissance
- Le cas échéant, les frais de ports relatifs 1 / à la réexpédition – par le transporteur – du produit au Vendeur, 2/ au renvoi de la commande au Client, lui seront facturés, et ce, même s’il avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.
- A défaut de prise en possession des produits par le Client, 72 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat, ou de faire constater la résiliation de la commande aux torts exclusifs du Client, le Vendeur conservant les sommes versées par le Client, sans préjudice pour le Vendeur de son droit de réclamer l’octroi de justes dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où le Client organiserait lui-même le transport des produits, les produits seront mis à la disposition de son transporteur en l’état. Le Client devra assurer la logistique et l’intégralité des frais en découlant, notamment concernant, l’assurance, les frais de transport, etc.
Il est expressément accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, de tout éventuel retard de livraison du transporteur, le Client s’obligeant à faire son affaire de tout recours éventuel à ce titre à l’encontre du transporteur exclusivement.
Le Client, ou son mandataire, s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits à la commande, lors de leur réception.
Il appartient au Client ou son mandataire de vérifier l’état du produit livré ou mis à disposition et (sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment au titre de l’article L 133-3 du code de commerce), en cas d’anomalie concernant la livraison / la mise à disposition (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, etc.) d’émettre des réserves sur le bon de réception / livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir le Vendeur par LRAR dans les trois jours.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison / de réception ou pris possession des produits sans réserve.
La réception ou la prise en possession sans réserve des marchandises par le Client ou son mandataire couvre tout vice apparent et/ou manquant. Le colis est considéré avoir été mis à disposition ou livré complet et le produit, réputé conforme à sa description.
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves n’ont pas été formulées auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de commerce et adressées en copie au Vendeur dans les mêmes conditions.
En cas de réserves, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 13. Garanties
AMCO n’accorde aucune garantie commerciale.
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur en matière de vice caché.
Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être régulièrement la propriété du Client, et être au préalable, soumis au Vendeur, aux coordonnées mentionnées aux présentes, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Pour toute réclamation, le client devra présenter la facture d’achat acquittée. À défaut, la garantie ne s’appliquera pas.
Les produits couverts par la garantie doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter la production de photographies ou vidéographies au Client.
L’éventuelle garantie n’existe qu’à l’égard du Client et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte ou aliénée.
A titre non exhaustif, les défauts, vices et détériorations provoqués par le non-respect des consignes relatives aux précautions spécifiées, par le non-respect du délai d’installation, par un accident extérieur, l’usage erroné, entretien non conforme / défaut d’entretien, utilisation anomale, par un transport ou un entreposage anormal, par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement du produit ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie et de la responsabilité du Vendeur. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 12.
De même, le Client ne pourra valablement mettre en jeu la garantie du Vendeur dans l’hypothèse où le Client et/ou tout autre Prestataire et/ou toute autre personne serait intervenu sur le produit sans l’accord du Vendeur.
Le Client a l’interdiction d’altérer les Produits et/ou d’en modifier la composition.
Si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne garantit pas les marchandises vendues contre tout vice caché.
Article 14. Retours
Sauf accord particulier, aucun retour des produits n’est accepté. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Article 15. Transfert de propriété et des risques
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la somme due, en principal, en intérêts et en accessoires.
Le paiement est considéré comme étant effectif après confirmation, par l’Organisme bancaire du Vendeur, du bon encaissement du montant de la facture.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Le Client devra, jusqu’au paiement intégral, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et en assumer les risques. Il ne pourra ni les modifier ni les incorporer ni les revendre sans l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Le Client s’engage à ainsi qu’à souscrire toute assurance utile.
Enfin, le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers.
En cas de facture non payée à l’échéance, le Vendeur pourra, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix. La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls du Client. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, le Client s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. Dans tous les cas, le Vendeur est subrogé dans les droits du Client en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées (outre les pénalités applicables). Si le Client fait l’objet d’une procédure collective, le Vendeur se réserve notamment le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les parties conviennent que nonobstant les stipulations relatives à la clause de réserve de propriété, les risques pesant sur les produits sont transférés au Client dès que le Vendeur s’en sera dessaisi, de quelque manière que ce soit.
Les produits voyagent alors aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas notamment de dégradation, d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
L’attention du Client est attirée sur l’importance de contracter un contrat d’assurance à cet effet, prenant en charge notamment les pertes, vols, destruction des marchandises désignées.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le transport serait assuré intégralement par AMCO, tout risque de perte ou d’endommagement des biens n’est transféré au Client qu’au moment de la livraison des produits.
Article 16. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution, de retard ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas fortuit, au fait du Client, de son mandataire, au fait d’un tiers au contrat, à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas, notamment, d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de grèves, totales ou partielles, d’inondations, d’incendies, etc.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat et des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de sa défaillance partielle ou totale. Il ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’un préjudice commercial, préjudice financier, de l’atteinte à l’image de marque, d’un trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfices pour le Client.
Il est rappelé que les produits sont choisis, installés et utilisés sous la seule direction et responsabilité du Client.
Plus généralement, le Client demeure seul responsable de son projet, du choix des produits qu’il commande, et doit seul s’assurer de la conformité de la commande à ses besoins et de ce que les produits commandés tiennent compte des règles de l’art et des conditions particulières d’emploi.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée à ce titre.
En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité éventuelle du Vendeur à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes ne pourra excéder le montant de la commande du Client.
Article 17. Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les documents techniques éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive d’AMCO seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client s’interdit de faire un autre usage que celui qui ne serait pas strictement nécessaire à la bonne exécution de la mission, des données confidentielles qu’il pourrait recueillir sur le Vendeur et ses activités. Le Client s’engage ainsi à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations transmises par AMCO dans le cadre de l’exécution du contrat, ou auxquelles il a pu avoir accès.
Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer et à ne pas exploiter, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement les informations fournies par le Vendeur se rapportant à son activité, ses méthodes, ses services, ses outils, ses procédés ou ses techniques de quelque nature qu’ils soient, qui lui seront révélés en application du contrat, ou auxquelles il a pu avoir accès.
Cet engagement est pris tant pendant la durée du contrat que pendant une durée de 20 (vingt) ans à compter de la cessation de la relation commerciale entre les parties, quelle qu’en soit la cause, sans limitation d’étendue territoriale.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas :
- À tout ou partie de l’information qui serait librement accessible aux tiers, à moins que cette disponibilité ne résulte de la violation des présentes ;
- À tout ou partie de l’information dont le Client peut justifier qu’il la connaissait avant la communication ;
- À tout ou partie de l’information tombée dans le domaine public, ou dont la révélation est autorisée expressément par le Vendeur ou rendue nécessaire par une disposition législative ou réglementaire, par une décision de justice, ou à la demande d’une autorité administrative habilitée à en requérir la communication.
Le Client se porte fort du respect de cette clause par l’ensemble de ses collaborateurs, partenaires, préposés, salariés et, plus généralement, par toute personne, physique ou morale, susceptible d’avoir accès à ces informations.
Article 18. Droit applicable – Élection de domicile
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont exclusivement soumises au droit français.
Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable du Client auprès du Vendeur de son changement d’adresse.
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Article 19. Litige – clause attributive de juridiction Tout litige entre les parties au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause. |
